Lex Iterata

Texte 1989000519

18 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-9-1989
Numéro
1989000519
Page
16269
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex