Lex Iterata

Texte 1989000247

27 AVRIL 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour le Parlement européen ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-5-1989
Numéro
1989000247
Page
7689
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex