Lex Iterata

Texte 1989000116

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le groupe linguistique dont font partie le gouverneur et le vice-gouverneur de la province de Brabant en leur qualité de membres du collège des gouverneurs de province visé à l'article 131bis de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-3-1989
Numéro
1989000116
Page
4330
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988000304
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