Lex Iterata

Texte 1988800604

25 OCTOBRE 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un sursis aux candidats radios non-publiques pour l'introduction d'un exemplaire des statuts de l'association sans but lucratif tels qu'ils ont paru au Moniteur belge

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-12-1988
Numéro
1988800604
Page
18068
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex