{"title-block":{"case-number":"1988-10-25/","document-number":"1988800604","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un sursis aux candidats radios non-publiques pour l'introduction d'un exemplaire des statuts de l'association sans but lucratif tels qu'ils ont paru au Moniteur belge","modifies":[],"page-number":18068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,12,30],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1988,10,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un sursis aux candidats radios non-publiques pour l'introduction d'un exemplaire des statuts de l'association sans but lucratif tels qu'ils ont paru au Moniteur belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/25/1988800604/justel"}