Lex Iterata

Texte 1988029983

3 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 octobre 1987 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-11-1988
Numéro
1988029983
Page
16366
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029965
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