26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-11-1988
Numéro: 1988029979
Page: 16368
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970101701
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