Lex Iterata

Texte 1988029979

26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-11-1988
Numéro
1988029979
Page
16368
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970101701
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