{"title-block":{"case-number":"1988-09-26/33","document-number":"1988029979","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1988. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables","modifies":["1970101701"],"page-number":16368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,11,25],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1988,9,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/09/26/1988029979/justel"}