{"title-block":{"case-number":"1987-03-25/33","document-number":"1988029665","full-title-fr":"25 MARS 1987. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":["1975061808"],"page-number":2234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,2,16],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1987,3,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/25/1988029665/justel"}