Lex Iterata

Texte 1988029561

25 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-7-1988
Numéro
1988029561
Page
10248
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 1987.

Art. 3.Le Président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) de l'Aide Sociale, de la Famille et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>