13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-5-1988
- Numéro
- 1988029385
- Page
- 6894
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-04-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2017-02-24/22, art. 122,6°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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