{"title-block":{"case-number":"1988-04-13/32","document-number":"1988029385","full-title-fr":"13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)","modifies":[],"page-number":6894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,5,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1980,10,1],""]],"title-date":[1988,4,13],"title-fr":"Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1988/04/13/1988029385/justel"}