Lex Iterata

Texte 1988029255

1 FEVRIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux modalités d'établissement du projet de dossier lors d'une demande de subsides à la Communauté flamande pour des travaux effectués à des monuments protégés appartenant aux pouvoirs régionaux ou locaux ou à des personnes morales assimilées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-3-1988
Numéro
1988029255
Page
4380
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex