Lex Iterata

Texte 1988028149

8 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-12-1988
Numéro
1988028149
Page
18249
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027707
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