Lex Iterata

Texte 1988027707

12 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-8-1988
Numéro
1988027707
Page
11586
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092101
belgiquelex