{"title-block":{"case-number":"1988-07-12/","document-number":"1988027707","full-title-fr":"12 JUILLET 1988. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale","modifies":["1977092101"],"page-number":11586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,19],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1988,7,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/07/12/1988027707/justel"}