16 JUIN 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-8-1988
Numéro: 1988027672
Page: 11706
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000879
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.