Lex Iterata

Texte 1988027672

16 JUIN 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-8-1988
Numéro
1988027672
Page
11706
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000879
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