{"title-block":{"case-number":"1988-06-16/","document-number":"1988027672","full-title-fr":"16 JUIN 1988. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne","modifies":["1981000879"],"page-number":11706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,23],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1988,6,16],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées dans la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/06/16/1988027672/justel"}