Lex Iterata

Texte 1988027633

15 JUIN 1988. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation à certains fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-7-1988
Numéro
1988027633
Page
10860
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex