{"title-block":{"case-number":"1988-06-15/","document-number":"1988027633","full-title-fr":"15 JUIN 1988. -  ARRETE MINISTERIEL accordant délégation à certains fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs","modifies":[],"page-number":10860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,7,29],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1988,6,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL accordant délégation à certains fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/06/15/1988027633/justel"}