17 JUIN 1988. - Décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées.

Article 1er.Conformément au décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête, il est institué une commission d'enquête chargée d'examiner la façon dont est appliquée, dans la Communauté française, en Wallonie et à Bruxelles, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et de déterminer les améliorations qui devraient y être apportées.

Art. 2.La commission est composée de 15 membres désignés par le Conseil conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Art. 3.La commission a le droit d'entendre à cet effet toutes les personnes qui, à une titre quelconque, sont chargées d'appliquer la loi du 8 avril 1965 et de se rendre dans toutes les institutions publiques ou privées qui hébergent des mineurs placés en vertu de cette loi.

Art. 4.L'existence de la commission prend fin lors du premier renouvellement du Conseil, à moins que le nouveau Conseil, par dérogation à l'article 12 du décret du 12 juin 1981, décide d'en proroger l'existence pour la durée qu'il fixerait.

Art. 5.Par dérogation à l'article 12 du décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête, la commission d'enquête informera la commission de la Jeunesse et de la Formation permanente de l'avancement de ses travaux tous les six mois et déposera son rapport dans le délai de deux ans à compter de sa création.