{"title-block":{"case-number":"1988-06-17/30","document-number":"1988027609","full-title-fr":"17 JUIN 1988. - Décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées.","modifies":[],"page-number":10085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,7,12],"source":"Communauté française","starts":[[[1988,7,22],""]],"title-date":[1988,6,17],"title-fr":"Décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1988/06/17/1988027609/justel"}