Lex Iterata

Texte 1988027570

6 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 1987 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1987 concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-7-1988
Numéro
1988027570
Page
10159
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027781
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