6 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 1987 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1987 concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-7-1988
Numéro: 1988027570
Page: 10159
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987027781
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