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Lex Iterata
Texte 1988027420
29 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiens et les gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que les modalités de la surveillance médicale de ces enfants
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-6-1988
Numéro
1988027420
Page
8411
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750821031974112513
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