1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-3-1988
- Numéro
- 1988027241
- Page
- 4058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1988, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987 est limité à 109 % du montant qui leur a été accordé en 1987.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.