{"title-block":{"case-number":"1988-02-01/32","document-number":"1988027241","full-title-fr":"1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987.","modifies":[],"page-number":4058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,3,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1988,2,1],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/02/01/1988027241/justel"}