1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1987.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-3-1988
Numéro: 1988027240
Page: 4059
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-02-01/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1989) <ACF 1989-02-25/31, art. 6, 002>

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