1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-3-1988
- Numéro
- 1988027240
- Page
- 4059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-02-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1989) <ACF 1989-02-25/31, art. 6, 002>
