{"title-block":{"case-number":"1987-11-12/36","document-number":"1988027028","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-19895 et mise à jour au 21-09-2002).","modifies":[],"page-number":1935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,2,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1988,2,19],""]],"title-date":[1987,11,12],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-19895 et mise à jour au 21-09-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/12/1988027028/justel"}