{"title-block":{"case-number":"1987-11-06/38","document-number":"1988027004","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.","modifies":["1984024055"],"page-number":1384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1988,2,7],""]],"title-date":[1987,11,6],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/06/1988027004/justel"}