Lex Iterata

Texte 1988025339

9 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-12-1988
Numéro
1988025339
Page
17146
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974080703
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