{"title-block":{"case-number":"1988-11-09/33","document-number":"1988025339","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale","modifies":["1974080703"],"page-number":17146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,12,13],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1988,11,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/11/09/1988025339/justel"}