Lex Iterata

Texte 1988023552

7 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1987-1988, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
6-10-1988
Numéro
1988023552
Page
14037
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex