Lex Iterata

Texte 1988022339

2 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1987 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1988
Numéro
1988022339
Page
17394
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-02/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 1987 à :

2 566 F pour les hommes;

1 711 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.