Lex Iterata

Texte 1988021086

20 JUIN 1988. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés, et relative à divers budgets

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-6-1988
Numéro
1988021086
Page
9023
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex