{"title-block":{"case-number":"1988-06-20/","document-number":"1988021086","full-title-fr":"20 JUIN 1988. -  LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés, et relative à divers budgets","modifies":[],"page-number":9023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,6,22],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1988,6,20],"title-fr":"LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés, et relative à divers budgets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1988/06/20/1988021086/justel"}