Lex Iterata

Texte 1988018028

2 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions de l'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1966 et 14 janvier 1975

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-3-1988
Numéro
1988018028
Page
3812
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964103010
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