1 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 25-11-1988
Numéro: 1988015195
Page: 16345
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1951032905
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