1 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950