{"title-block":{"case-number":"1988-09-01/","document-number":"1988015195","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1988. -  LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950","modifies":["1951032905"],"page-number":16345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,11,25],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1988,9,1],"title-fr":"LOI portant approbation du septime Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1988/09/01/1988015195/justel"}