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Lex Iterata
Texte 1988015157
9 SEPTEMBRE 1988. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à La Haye le 14 novembre 1984
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
29-10-1988
Numéro
1988015157
Page
15039
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex