{"title-block":{"case-number":"1988-09-09/","document-number":"1988015157","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1988. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à La Haye le 14 novembre 1984","modifies":[],"page-number":15039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,10,29],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1988,9,9],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à La Haye le 14 novembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1988/09/09/1988015157/justel"}