Lex Iterata

Texte 1988015153

15 AOUT 1988. - LOI portant approbation du Protocole au Traité conclu le 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du Règlement de quelques questions connexes, signés à La Haye le 5 février 1985

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
1-11-1988
Numéro
1988015153
Page
15119
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex