Lex Iterata

Texte 1988015147

5 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL organisant un régime de financement par l'Etat belge et les organisations non gouvernementales d'actions de coopération dans le cadre de la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un fonds de survie pour le tiers monde

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
27-9-1988
Numéro
1988015147
Page
13576
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex