15 JUILLET 1988. - LOI portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le " Labour Adviser and Legal Employer " des forces britanniques d'Anvers dénommé " L.A.L.E. "

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 10-8-1988
Numéro: 1988015119
Page: 11247
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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