{"title-block":{"case-number":"1988-07-15/","document-number":"1988015119","full-title-fr":"15 JUILLET 1988. -  LOI portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le \" Labour Adviser and Legal Employer \" des forces britanniques d'Anvers dénommé \" L.A.L.E. \"","modifies":[],"page-number":11247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,10],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1988,7,15],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le \" Labour Adviser and Legal Employer \" des forces britanniques d'Anvers dénommé \" L.A.L.E. \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1988/07/15/1988015119/justel"}