{"title-block":{"case-number":"1987-07-17/","document-number":"1988015006","full-title-fr":"17 JUILLET 1987. -  LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974","modifies":["1975051001"],"page-number":1013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,26],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1987,7,17],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/07/17/1988015006/justel"}