Lex Iterata

Texte 1988014273

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1988
Numéro
1988014273
Page
18106
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000673
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