Texte 1988014189

1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-9-1988
Numéro
1988014189
Page
12985
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.