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Lex Iterata
Texte 1988014189
1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-9-1988
Numéro
1988014189
Page
12985
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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