{"title-block":{"case-number":"1988-07-01/","document-number":"1988014189","full-title-fr":"1 JUILLET 1988. -  ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement","modifies":[],"page-number":12985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,9,10],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1988,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuite de logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/07/01/1988014189/justel"}