29 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1988
Numéro: 1988013240
Page: 17574
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012205
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