{"title-block":{"case-number":"1988-11-29/31","document-number":"1988013240","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 1988. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1988012205"],"page-number":17574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,12,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1988,11,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1988 fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/11/29/1988013240/justel"}